Égalité professionnelle

I. – Dispositions générales

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En vigueur depuis le 2 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les droits des employés des entreprises maritimes

Résumé. Cet accord concerne les employés de compagnies maritimes françaises et leurs droits.

Le présent accord s'applique aux personnels navigants inscrits à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte), dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime listées ci-après.
Sont concernées toutes les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
– transports maritimes et côtiers de passagers (1) ;
– transports maritimes et côtiers de fret (2) ;
– le renflouage maritime (3) ; dragage ; lamanage.

(1) APE 50.10 (NAF 611A).
(2) APE 50.20 (NAF 611B).
(3) APE 52.22.15

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent respecter les principes de non-discrimination, d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, et d'égalité de rémunération.

Les parties rappellent les obligations, notamment en matière de recrutement, de formation, d'évolution de carrière, de mutation, du respect par les entreprises des principes suivants :
– principes de non-discrimination prévus aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail   ;
– principes liés à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes aux articles L. 1142-1 à L. 1142-6 dudit code   ;
– principes d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévus aux articles L. 3221-1 à L. 3221-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Formation contre les stéréotypes dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent former leur personnel pour lutter contre les stéréotypes et le harcèlement, afin de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes.

Les représentations et les stéréotypes culturels relatifs aux rôles sociétaux attribués aux femmes et aux hommes participent aux inégalités de traitement qui peuvent être constatées.
Les stéréotypes jouent également un rôle important en matière d'attitude de condescendance ou de dénigrement et jouent un rôle important en matière de harcèlement.
Afin de lutter contre les stéréotypes, les entreprises organiseront des sessions de formation et de sensibilisation à destination de l'ensemble du personnel et notamment les recruteurs et managers sur les dispositions légales en matière de non-discrimination, sur la lutte contre les stéréotypes, contre toute forme de harcèlement, contre les violences sexistes et sexuelles.

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Prévention des inégalités et procédure d'alerte

Résumé. Les entreprises doivent utiliser différents outils pour prévenir les inégalités et permettre aux salariés de signaler les problèmes.

Les outils de diffusion liés à la prévention prennent plusieurs formes (plaquettes, supports vidéo, guides, réunions obligatoires…) et font l'objet de plans de prévention spécifiques.
La procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié dans les principes et conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

I. – Dispositions générales
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Article 3
Article 4