Dispositif d'activité réduite (Covid 19)

Article 14

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Article 14

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Accord d'activité réduite sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur l'activité réduite pendant la Covid-19 ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance