Dispositif d'activité réduite (Covid 19)

Article 15

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Article 15

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Dépôt de l'accord sur l'activité réduite

Résumé. L'accord sur l'activité réduite pendant la Covid-19 doit être déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance