Dispositif d'activité réduite (Covid 19)

Article 13

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Article 13

Sur la base d'informations recueillies la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle transmettra un rapport annuel à la CPPNI qui abordera au moins une fois par an la situation des entreprises concernant la mise en place du dispositif d'APLD au sein de la branche avec, dans la mesure du possible, les indicateurs suivants :
– nombre d'entreprises ayant recours au dispositif APLD de branche et ceux par accord d'entreprise ;
– nombre de CPF mobilisés sur la période ;
– nombre de contrats « Pro-A » signés ;
– nombre de salariés concernés ;
– volume d'heures total sur la période.

À cet effet, les entreprises de la branche mettant en œuvre le présent dispositif doivent informer la CPPNI et préciser si elles ont établi un document unilatéral ou conclu un accord collectif.

Par ailleurs, et compte tenu de l'évolution permanente de la situation sanitaire et économique ainsi que de la réglementation en vigueur, les parties conviennent de se retrouver régulièrement afin de faire un bilan de la situation, de l'utilisation du dispositif négocié et de le faire évoluer si besoin.

Ainsi, une réunion des organisations signataires de cet accord sera organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au dernier trimestre 2021. Les organisations syndicales non-signataires du présent accord y seront invitées.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Rapport annuel sur l'utilisation du dispositif APLD

Résumé. La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle doit transmettre un rapport annuel sur l'utilisation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche, incluant des indicateurs comme le nombre d'entreprises et de salariés concernés.

Sur la base d'informations recueillies la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle transmettra un rapport annuel à la CPPNI qui abordera au moins une fois par an la situation des entreprises concernant la mise en place du dispositif d'APLD au sein de la branche avec, dans la mesure du possible, les indicateurs suivants :
– nombre d'entreprises ayant recours au dispositif APLD de branche et ceux par accord d'entreprise ;
– nombre de CPF mobilisés sur la période ;
– nombre de contrats « Pro-A » signés ;
– nombre de salariés concernés ;
– volume d'heures total sur la période.

À cet effet, les entreprises de la branche mettant en œuvre le présent dispositif doivent informer la CPPNI et préciser si elles ont établi un document unilatéral ou conclu un accord collectif.

Par ailleurs, et compte tenu de l'évolution permanente de la situation sanitaire et économique ainsi que de la réglementation en vigueur, les parties conviennent de se retrouver régulièrement afin de faire un bilan de la situation, de l'utilisation du dispositif négocié et de le faire évoluer si besoin.

Ainsi, une réunion des organisations signataires de cet accord sera organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au dernier trimestre 2021. Les organisations syndicales non-signataires du présent accord y seront invitées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance