Dialogue social

Article 4

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Article 4

A l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche des IEG.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Notification d'un accord de dialogue social

Résumé. Un accord de dialogue social est signé pour un an et sera communiqué aux syndicats de la branche des IEG.

A l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche des IEG.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance