En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord de dialogue social
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.