Dialogue social (modification des articles 9 et 15 de la convention)

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. L'article explique comment déposer un accord collectif dans les services du ministre du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance