Dialogue social (modification des articles 9 et 15 de la convention)

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur le dialogue social

Résumé. Un nouvel accord sur le droit syndical et les représentants du personnel entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance