Dialogue social et création de la CPPNI

Titre III Dispositions finales

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En vigueur depuis le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel de l'accord et adaptation aux changements législatifs

Résumé. Les signataires de l'accord vont le réévaluer après un an et voir s'il faut le changer si la loi change.

Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord à l'issue de la première année, à compter de sa date d'entrée en vigueur et d'examiner les suites à donner au présent accord si des modifications de la législation intervenaient en la matière.

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Exclusion des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques dans cet accord.

Compte tenu et de son objet et compte tenu que 94 % de la branche ont moins de 10 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Accord conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature, sauf opposition.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à la date de signature, dans le respect des dispositions légales.

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Notification et extension d'un accord dans les commerces de détail non alimentaires

Résumé. Un accord est signé et notifié aux syndicats, avec demande d'extension pour l'appliquer à toute la branche.

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en vue de son extension.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Adhésion des syndicats non-signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non-signataires peuvent rejoindre l'accord en suivant les règles normales et en le notifiant par courrier recommandé.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt, par la partie la plus diligente, auprès des services du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Révision de l'accord

Résumé. Les organisations peuvent demander à réviser l'accord après un an, en suivant les règles légales.

Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision, en la motivant et en la portant à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré à l'accord.

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Aucune demande de révision d'une disposition du présent accord ne pourra, sauf cas exceptionnel ou urgence (notamment en cas de modification du contexte législatif ou réglementaire), être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré à ce dernier, devront s'ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être dénoncé avec un préavis de 6 mois, et les parties doivent se réunir pour en discuter.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 6 mois minimum et ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'année civile qui suit la fin du délai de préavis.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

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