En vigueur depuis le 27 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan annuel de l'accord et adaptation aux changements législatifs
Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord à l'issue de la première année, à compter de sa date d'entrée en vigueur et d'examiner les suites à donner au présent accord si des modifications de la législation intervenaient en la matière.
1 version