En vigueur depuis le 27 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises
Compte tenu et de son objet et compte tenu que 94 % de la branche ont moins de 10 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.