Dialogue social et création de la CPPNI

Article 23

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Article 23

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt, par la partie la plus diligente, auprès des services du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Adhésion des syndicats non-signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non-signataires peuvent rejoindre l'accord en suivant les règles normales et en le notifiant par courrier recommandé.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt, par la partie la plus diligente, auprès des services du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Source : Légifrance