Dialogue social et création de la CPPNI

Article 21

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Article 21

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à la date de signature, dans le respect des dispositions légales.

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En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Accord conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature, sauf opposition.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à la date de signature, dans le respect des dispositions légales.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

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