Développement du dialogue social

Article 9

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Article 9

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations et déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2331-2, L. 2231-6, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail.
Les parties signataires demandent également l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Dépôt et extension d'un accord de dialogue social

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec possibilité d'extension par le ministère.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations et déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2331-2, L. 2231-6, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail.
Les parties signataires demandent également l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance