En vigueur depuis le 1 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée indéterminée et procédure de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions visées à l'article L. 2261-9 du code du travail.