Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 27 février 2019
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 modifié portant création d'Intergros,
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
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Section parente
Section suivante
relatif à la désignation de l'OPCA Intergros
(1) Cet accord devrait être étendu sous réserve de l'agrément ministériel (pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail) d'INTERGROS pour les entreprises relevant de la branche du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 27 février 2019
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 modifié portant création d'Intergros,
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
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Abrogé par Fusion entre la CCN des commerces de gros et la... - art. 1er (VE)
Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 27 février 2019
Les parties signataires désignent Intergros, l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international, comme organisme paritaire collecteur agréé des entreprises de la branche du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure n° 3045.
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Abrogé par Fusion entre la CCN des commerces de gros et la... - art. 1er (VE)
Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 27 février 2019
Le champ d'application du présent accord correspond à celui de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure n° 3045 du 1er janvier 1985 modifié par avenant du 20 décembre 1991.
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Abrogé par Fusion entre la CCN des commerces de gros et la... - art. 1er (VE)
Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 27 février 2019
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé selon les modalités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
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3 cités
Abrogé depuis le mercredi 27 février 2019
En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mardi 26 février 2019