Désignation d'un OPCA

Article 2

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Article 2

Les parties signataires désignent OPCALIA comme OPCA de la branche de l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises relevant de l'accord de branche du 12 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle des universités et instituts catholiques de France révisé en date du 22 juin 2010 verseront à OPCALIA les contributions obligatoires (professionnalisation et versement FPSPP) au titre de la formation professionnelle continue précédemment versées à l'OPCA EFP.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Changement d'OPCA pour les établissements catholiques

Résumé. Les entreprises de l'enseignement supérieur catholique doivent maintenant verser leurs contributions de formation professionnelle à OPCALIA.

Les parties signataires désignent OPCALIA comme OPCA de la branche de l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises relevant de l'accord de branche du 12 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle des universités et instituts catholiques de France révisé en date du 22 juin 2010 verseront à OPCALIA les contributions obligatoires (professionnalisation et versement FPSPP) au titre de la formation professionnelle continue précédemment versées à l'OPCA EFP.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Source : Légifrance