En vigueur depuis le 18 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'OPCA pour les établissements catholiques
Les parties signataires désignent OPCALIA comme OPCA de la branche de l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises relevant de l'accord de branche du 12 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle des universités et instituts catholiques de France révisé en date du 22 juin 2010 verseront à OPCALIA les contributions obligatoires (professionnalisation et versement FPSPP) au titre de la formation professionnelle continue précédemment versées à l'OPCA EFP.