Section précédente

Section parente

Désignation d'un OPCA

relatif à la désignation d'un OPCA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les universités catholiques et leurs salariés

Résumé. Un accord concerne les universités et instituts catholiques en France et leurs employés.

Le présent accord concerne :

– les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement, les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 8542 Z et 8559 A et B ;
– les personnels salariés de ces établissements.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'OPCA pour les établissements catholiques

Résumé. Les entreprises de l'enseignement supérieur catholique doivent maintenant verser leurs contributions de formation professionnelle à OPCALIA.

Les parties signataires désignent OPCALIA comme OPCA de la branche de l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises relevant de l'accord de branche du 12 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle des universités et instituts catholiques de France révisé en date du 22 juin 2010 verseront à OPCALIA les contributions obligatoires (professionnalisation et versement FPSPP) au titre de la formation professionnelle continue précédemment versées à l'OPCA EFP.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'OPCALIA pour la gestion des fonds de formation

Résumé. Un accord désigne OPCALIA comme organisme de collecte des fonds pour la formation professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur catholique, avec la création d'une section dédiée.

Les signataires du présent accord assortissent la présente désignation à la création au sein d'OPCALIA de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'enseignement privé à laquelle ils adhéreront ainsi que la création d'un service dédié qui, sous l'autorité du conseil d'administration d'OPCALIA et dans le respect des délibérations et orientations fixées par la SPP de l'enseignement privé, assure les missions de collecte, de gestion, d'information, de conseil et d'ingénierie.

(1) Article étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et durée d'un accord de branche sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche sur la formation professionnelle des établissements d'enseignement supérieur catholique peut être révisé selon les règles légales et est valable jusqu'à la fin d'un autre accord triennal.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'échelonnant jusqu'au terme de l'accord triennal de branche sur la formation professionnelle des universités et instituts catholiques de France du 22 juin 2010.

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Désignation d'un OPCA
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5