Désignation d'un OPCA

Article 3

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Article 3

Les signataires du présent accord assortissent la présente désignation à la création au sein d'OPCALIA de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'enseignement privé à laquelle ils adhéreront ainsi que la création d'un service dédié qui, sous l'autorité du conseil d'administration d'OPCALIA et dans le respect des délibérations et orientations fixées par la SPP de l'enseignement privé, assure les missions de collecte, de gestion, d'information, de conseil et d'ingénierie.

(1) Article étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)

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En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Désignation d'OPCALIA pour la gestion des fonds de formation

Résumé. Un accord désigne OPCALIA comme organisme de collecte des fonds pour la formation professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur catholique, avec la création d'une section dédiée.

Les signataires du présent accord assortissent la présente désignation à la création au sein d'OPCALIA de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'enseignement privé à laquelle ils adhéreront ainsi que la création d'un service dédié qui, sous l'autorité du conseil d'administration d'OPCALIA et dans le respect des délibérations et orientations fixées par la SPP de l'enseignement privé, assure les missions de collecte, de gestion, d'information, de conseil et d'ingénierie.

(1) Article étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)

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