En vigueur depuis le 14 septembre 2023
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Formalités post-notification d'un accord professionnel
À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.