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Article 7

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Article 7

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Formalités post-notification d'un accord professionnel

Résumé. Un accord dans les industries électriques et gazières prévoit des formalités de publicité et de dépôt après une notification, avec une durée déterminée jusqu'en 2027.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Source : Légifrance