Date des élections professionnelles

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord aux ministres

Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord aux ministres concernés, selon les règles légales.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Source : Légifrance