En vigueur depuis le 14 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord aux ministres
Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord aux ministres concernés, selon les règles légales.
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions légales.