En vigueur depuis le 14 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de validité d'un accord sur les élections professionnelles
Résumé. Un accord fixe la fin de sa validité au 12 novembre 2027 pour les élections des représentants du personnel dans les industries électriques et gazières.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant au 12 novembre 2027 à minuit.