Date des élections professionnelles

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions réglementaires applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord sur les élections professionnelles

Résumé. L'accord entrera en vigueur après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions réglementaires applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Source : Légifrance