Date des élections professionnelles

Article 4

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Article 4

À l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Date de proclamation des résultats des élections professionnelles

Résumé. Un accord fixe la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles dans les industries électriques et gazières au 13 novembre 2023.

À l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Source : Légifrance