Date des élections professionnelles

Article 3

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Article 3

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris les entreprises ou organismes de moins de 50 salariés concernés par la mise en place d'un CSE.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Accord sur les élections professionnelles dans l'énergie

Résumé. L'accord fixe les règles pour les élections des représentants du personnel dans les entreprises d'électricité et de gaz en France, avec une durée de mandat de 4 ans.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris les entreprises ou organismes de moins de 50 salariés concernés par la mise en place d'un CSE.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Source : Légifrance