En vigueur depuis le 14 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date des élections professionnelles en novembre
Pour les élections professionnelles qui se dérouleront en novembre 2023, les signataires du présent accord conviennent que la date de proclamation des résultats du 1er tour est fixée au 13 novembre 2023.
Les mandats qui en seront issus seront d'une durée de 4 ans.