Date des élections professionnelles

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer la date du premier tour des élections des représentants du personnel aux « comité social et économique » qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Les signataires rappellent l'intérêt de retenir une périodicité de 4 ans pour la durée des mandats dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Les signataires réaffirment par ailleurs l'intérêt d'une date commune pour les élections professionnelles et de ce fait invitent les entreprises dont les dates d'élections sont différentes à se caler sur cette date.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Date des élections professionnelles dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un accord fixe la date des élections pour les représentants du personnel dans les entreprises d'électricité et de gaz, avec des mandats de 4 ans.

Le présent accord a pour objet de fixer la date du premier tour des élections des représentants du personnel aux « comité social et économique » qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Les signataires rappellent l'intérêt de retenir une périodicité de 4 ans pour la durée des mandats dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Les signataires réaffirment par ailleurs l'intérêt d'une date commune pour les élections professionnelles et de ce fait invitent les entreprises dont les dates d'élections sont différentes à se caler sur cette date.

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