Création du fonds d'assurance formation

Comptabilité

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En vigueur depuis le 17 février 1993

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Comptabilité du Fonds d'Assurance Formation

Résumé. Le fonds d'assurance formation a une comptabilité spécifique, vérifiée par un expert-comptable.

La comptabilité du F.A.F. est tenue conformément au plan comptable applicable au fonds d'assurance formation. Elle est certifiée par un expert-comptable désigné par le conseil de gestion.

En vigueur depuis le mercredi 17 février 1993

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Article 10