Création du fonds d'assurance formation

Dissolution

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En vigueur depuis le 17 février 1993

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Dissolution du Fonds d'Assurance Formation

Résumé. En cas de fermeture d'un fonds de formation, ses biens vont à d'autres fonds similaires.

En cas de dissolution du F.A.F., les biens seront dévolus à d'autres fonds d'assurance formation de travailleurs salariés tels que le conseil de gestion les désignera.

En vigueur depuis le mercredi 17 février 1993

Dissolution
Article 11