En vigueur depuis le 17 février 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution du Fonds d'Assurance Formation
Résumé. En cas de fermeture d'un fonds de formation, ses biens vont à d'autres fonds similaires.
En cas de dissolution du F.A.F., les biens seront dévolus à d'autres fonds d'assurance formation de travailleurs salariés tels que le conseil de gestion les désignera.
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