Création du fonds d'assurance formation
portant création du fonds d'assurance formation (FAF). Etendu par arrêté du 27 mai 1993 JORF 30 mai 1993
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En vigueur depuis le mercredi 17 février 1993
Création du fonds d'assurance formation
Création d'un FAF professionnel
Objet du FAF
Ressources du FAF
Financement du FAF par les entreprises
Mutualisation globale
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Gestion technique
Comptabilité
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