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Création de la CPPNI

Titre Ier Stipulations générales

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 6 juillet 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000).

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 6 juillet 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au mardi 30 septembre 2025

Titre Ier Stipulations générales
Article 1er
Article 2