Section précédente

Section parente

Section suivante

Création de la CPPNI

relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Abrogé1 octobre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au mardi 30 septembre 2025

Création de la CPPNI
Préambule
Titre Ier Stipulations générales
Titre II Organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Titre III Exercice des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Titre IV Stipulations finales