Abrogé1 octobre 2025
Créé le 6 juillet 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.
Création de la CPPNI
Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 juillet 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au mardi 30 septembre 2025
Source : Légifrance