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Article 2

Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 6 juillet 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance