Création de la commission paritaire de validation des accords

Article 7

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Article 7

Le présent accord pourra donner lieu à révision ou dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 juin 2012

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Révision, dénonciation et dépôt des accords

Résumé. L'accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail, et les parties doivent suivre les procédures de dépôt.

Le présent accord pourra donner lieu à révision ou dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 18 juin 2012

Source : Légifrance