En vigueur depuis le 18 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision, dénonciation et dépôt des accords
Le présent accord pourra donner lieu à révision ou dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.