Création de la commission paritaire de validation des accords

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa date de signature, et ce pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 18 juin 2012

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Entrée en vigueur et extension de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur à sa signature et peut être étendu par le ministre du travail.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa date de signature, et ce pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 18 juin 2012

Source : Légifrance