En vigueur depuis le 18 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et extension de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa date de signature, et ce pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.