Création de la commission paritaire de validation des accords

Article 6

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Article 6

Pour rappel, une fois la validation de la commission obtenue, l'entreprise doit réaliser les formalités de dépôt habituelles auprès de l'autorité administrative compétente en joignant le procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le 18 juin 2012

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Dépôt de l'accord après validation

Résumé. Après validation par la commission, l'entreprise doit déposer l'accord avec le procès-verbal auprès de l'autorité administrative.

Pour rappel, une fois la validation de la commission obtenue, l'entreprise doit réaliser les formalités de dépôt habituelles auprès de l'autorité administrative compétente en joignant le procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le lundi 18 juin 2012

Source : Légifrance