Création d'une CPNEF

Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF

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En vigueur depuis le 5 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission distribution de films

Résumé. La commission distribution de films s'occupe des employés qui travaillent dans les entreprises qui distribuent des films.

La commission distribution de films de la CPNEF est compétente pour tous les salariés employés dans les entreprises de distribution de films.

En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Composition et présidence de la commission distribution de films

Résumé. La commission distribution de films de la CPNEF est composée de représentants des syndicats de salariés et des distributeurs, avec une présidence qui alterne chaque année entre les deux groupes.

La commission distribution de films de la CPNEF est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de plein droit au plan national (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) de la branche et de représentants de la fédération nationale des distributeurs de films.

Chaque organisation syndicale de salariés représentative de la branche désigne un représentant au titre des représentants de salariés.

La fédération nationale des distributeurs de films désigne un nombre de représentants employeurs égal au nombre de représentants prévu pour le collège salariés.

Cette commission est présidée alternativement pour une période de 1 an par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège qui n'assure pas la présidence.

En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Rôles et missions de la commission distribution de films

Résumé. La commission distribution de films de la CPNEF a pour rôle de définir les formations et les reconversions professionnelles, d'aider à trouver des emplois en cas de licenciement économique, et peut faire des études pour prendre ses décisions.

La commission distribution de films de la CPNEF a pour mission :

1. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet les grandes orientations sont fixées annuellement. L'organisme paritaire collecteur agréé de branche est chargé de leur mise en oeuvre.

2. De proposer des parcours d'évolution professionnelle.

3. D'étudier les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises du secteur pour les salariés concernés par les cas de licenciement économique cités à l'article 4 du présent chapitre.

Après consultation de la CPNEF plénière, la commission distribution de films de la CPNEF peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.

En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Réunions de la commission distribution de films

Résumé. La commission distribution de films se réunit au moins une fois par semestre et peut être convoquée plus souvent si nécessaire, notamment en cas de licenciements économiques.

La commission distribution de films de la CPNEF se réunit obligatoirement au minimum 1 fois par semestre sur convocation écrite de son président.

Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximum de 2 mois à compter de la saisine.

Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission.

Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur au moins 10 salariés appartenant à un même établissement faisant partie d'une entreprise ou UES, employant plus de 50 salariés en équivalent temps plein, la commission distribution de films de la CPNEF est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion d'information des institutions représentatives du personnel.

En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Rôles de la commission distribution de films

Résumé. La commission distribution de films de la CPNEF surveille les plans de formation, les accords sur l'emploi et la formation, et anticipe les changements dans les métiers.

Dans le cadre de sa mission, la commission distribution de films de la CPNEF assure le suivi :

  • du plan de formation de la branche ;
  • de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
  • de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
  • du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;

- de tout accord conclu par la branche concernant l'emploi et la

formation ;

- de la réalisation de la politique de formation de la branche.

En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Conditions de validité des décisions en commission

Résumé. La commission distribution de films de la CPNEF doit avoir au moins 3 représentants des salariés et 3 de la FNDF pour prendre des décisions valides.

Pour délibérer valablement, la commission distribution de films de la CPNEF doit comprendre au moins 3 représentants de la FNDF et d'au moins 3 organisations de salariés.

Pour être valables, les décisions de la commission doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNDF.

Dans le cas de l'étude d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des propositions pourront être adressées par la commission à l'entreprise concernée qui devra les transmettre aux institutions.

En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Rôle administratif de la FNDF dans la CPNEF

Résumé. La FNDF s'occupe des tâches administratives pour la commission qui gère la distribution de films.

Le secrétariat est assuré par la FNDF.

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7