Création d'une CPNEF

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La commission plénière paritaire nationale de l'emploi et de la formation a compétence pour les entreprises des champs de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la CPNEF pour le cinéma

Résumé. Une commission nationale gère les emplois et formations dans le cinéma et la distribution de films.

La commission plénière paritaire nationale de l'emploi et de la formation a compétence pour les entreprises des champs de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Source : Légifrance