Création d'une CPNEF

Article 1er

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Article 1er

La commission plénière paritaire nationale de l'emploi et de la formation a compétence pour les entreprises des champs de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

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Compétence de la CPNEF

Résumé. La CPNEF s'occupe des entreprises de cinéma et de distribution de films.

La commission plénière paritaire nationale de l'emploi et de la formation a compétence pour les entreprises des champs de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Source : Légifrance