Création d'une CPNEF

Chapitre Ier : La CPNEF plénière

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En vigueur depuis le 26 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la CPNEF

Résumé. La CPNEF s'occupe des entreprises de cinéma et de distribution de films.

La commission plénière paritaire nationale de l'emploi et de la formation a compétence pour les entreprises des champs de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Composition et fonctionnement de la CPNEF

Résumé. La CPNEF est une commission avec des représentants des salariés et des employeurs, qui se partagent la présidence tous les deux ans.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation est composée de la commission de l'exploitation cinématographique et la commission de la distribution de films.

Les représentants de salariés, désignés par les organisations représentatives des branches, sont au nombre de 3 pour chaque organisation syndicale de salariés.

Les fédérations patronales désignent un nombre de représentants employeurs égal au nombre de représentants prévu pour le collège salariés.

Dix personnes siégeront au titre de l'exploitation et 5 personnes siégeront au titre de la distribution cinématographique. Si elles le jugent nécessaire, les 2 branches peuvent décider, en concertation, de modifier cette répartition des sièges en fonction de la représentativité de chacune des branches.

La commission est présidée alternativement pour une période de 2 ans par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège qui n'assure pas la présidence.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Rôle de la CPNEF dans l'analyse de l'emploi

Résumé. La CPNEF étudie l'emploi dans les branches cinématographiques pour mieux le comprendre et le développer.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a pour mission :

1. D'examiner la situation de l'emploi et son évolution dans les branches afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux.

2. D'étudier l'évolution de cette situation et de l'analyser afin d'acquérir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans les branches et de le développer ou de le préserver.

La commission paritaire nationale de l'emploi peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Réunions obligatoires de la CPNEF

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation doit se réunir au moins une fois par an, mais peut aussi être convoquée à la demande d'une organisation signataire.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation se réunit obligatoirement au minimum 1 fois par an sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).

Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président, et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.

Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Rôles de la CPNEF dans l'emploi et la formation

Résumé. La CPNEF surveille les accords de formation, anticipe les changements d'emploi et suit les actions pour l'emploi.

Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation assure la cohérence et le suivi :

  • de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
  • de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications des branches professionnelles, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
  • du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
  • de tout accord conclu par les branches concernant l'emploi et la formation.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Conditions de validité des décisions de la CPNEF

Résumé. Pour que les décisions de la commission soient valides, il faut l'accord de 3 organisations de salariés et des deux fédérations patronales.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de la FNCF et de la FNDF et d'au moins 3 organisations de salariés.

Pour être valides, les décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNCF et de la FNDF.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Organisation du secrétariat de la CPNEF

Résumé. Le secrétariat de la CPNEF est assuré par deux fédérations, FNCF et FNDF.

Le secrétariat est assuré conjointement par la FNCF et la FNDF.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Chapitre Ier : La CPNEF plénière
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7