Création d'un régime de retraite surcomplémentaire

Article 5

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Article 5

L'article 12 est complété des dispositions suivantes :
« – invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2023

L'article 12 est complété des dispositions suivantes :
« – invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

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