Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Accord collectif à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2007 et sera obligatoire pour l'ensemble des entreprises le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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