Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Signature d'un accord sur les conditions de travail
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, en application de l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, le SNIPO étant chargé d'accomplir les formalités à cette fin.
Fait à Paris, le 27 septembre 2006.