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Article 17

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2007 et sera obligatoire pour l'ensemble des entreprises le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le 1er janvier 2007 et devenant obligatoire pour toutes les entreprises un mois après sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2007 et sera obligatoire pour l'ensemble des entreprises le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance