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Article 10

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Article 10

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àRôle et pouvoirs du président d'une association

Source : Légifrance