Création d'un OPCA

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent accord.

En outre, les parties signataires saisiront la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'obtenir l'agrément de l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie constitué par le présent accord, par le ministre du travail de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Demande d'extension et d'agrément de l'OPCA

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre l'accord et d'agréer l'OPCA pour développer l'emploi et la formation dans l'industrie.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent accord.

En outre, les parties signataires saisiront la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'obtenir l'agrément de l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie constitué par le présent accord, par le ministre du travail de l'emploi et de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àComités de section professionnelle dans un OPCA

Source : Légifrance