CQP spécifiques de l'ICGV

Article 11

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Article 11

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV et de la branche Coop bétail et viande.

À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2023

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Application des dispositions pour toutes les entreprises

Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche ICGV et Coop bétail et viande, sans distinction de taille.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV et de la branche Coop bétail et viande.

À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2023

Source : Légifrance