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Article 12

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Article 12

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent accord conviennent que culture viande et LCA seront chargés de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2023

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Procédure de dépôt et d'extension de l'accord

Résumé. L'accord sera envoyé au ministère et publié dans une base de données nationale après un délai d'opposition.

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent accord conviennent que culture viande et LCA seront chargés de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2023

Source : Légifrance