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CQP « Créatif multimédia »

Chapitre IV : Dispositions finales

Abrogé10 décembre 2011
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Créé le 27 janvier 2009 · Abrogé le 10 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation

Résumé. Un groupe de représentants des employeurs et des salariés se réunit pour discuter et donner des avis sur les questions liées à une convention, mais chacun peut aussi aller en justice si besoin.

Il est constitué entre les organisations signataires de la présente convention, une commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
Cette commission est composée à parité de 5 représentants titulaires des syndicats professionnels d'employeurs et de 5 représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national (1).
Elle a pour mission de veiller à l'application homogène du présent texte et d'examiner toutes questions liées à son interprétation.
Les difficultés d'interprétation soulevées par une des parties sont présentées à la commission. Elles sont signifiées par lettre motivée.
La commission d'interprétation et de conciliation se réunit dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois suivants la saisine.
Tout demandeur devra obligatoirement joindre à la saisine, un rapport écrit et motivé afin de permettre aux membres de la commission de prendre connaissance préalablement à sa réunion, des questions soumises.
Les décisions prises par la commission paritaire ont valeur d'avis.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours auprès des instances judiciaires.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail (arrêté du 8 octobre 2009, art. 1er).

Créé le 27 janvier 2009 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Accord à durée indéterminée avec possibilité de révision

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou rompu selon des règles précises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Créé le 27 janvier 2009 · Abrogé le 10 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de révision d'un accord collectif

Résumé. Les organisations peuvent demander à modifier un accord collectif en proposant un nouveau texte et en négociant avec les autres parties.

Chaque organisation signataire peut demander la révision d'un ou de plusieurs articles de l'accord collectif.
Toute demande, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Créé le 27 janvier 2009 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Dénonciation d'un accord collectif : procédure et conséquences

Résumé. Un accord collectif peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois, ce qui déclenche une nouvelle négociation et des conséquences spécifiques selon les parties impliquées.

Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Modalités de dénonciation

Cette dénonciation doit être effectuée moyennant un préavis de 3 mois, de date à date, par envoi d'un pli recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties, accompagnée d'un nouveau projet d'accord collectif. Cette dénonciation devra être déposée auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (1)

Conséquence de la dénonciation

Hypothèse d'une dénonciation par la totalité des organisations syndicales signataires employeurs ou signataires salariés :
Si la dénonciation émane de la totalité des organisations syndicales signataires employeurs ou signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
A l'issue des négociations, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l'objet de formalités de dépôt prévues par le code du travail. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.
En l'absence d'accord de substitution, l'accord dénoncé restera applicable durant une période de 12 mois, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 2261-9, alinéa 2, du code du travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des éventuels avantages acquis à titre individuel.
Autres hypothèses de dénonciation :
Si une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code du travail.
Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.

(1) Phrase étendue sous réserve que, conformément aux dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, la dénonciation soit déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné (arrêté du 8 octobre 2009, art. 1er).

Créé le 27 janvier 2009 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Dépôt de l'accord collectif

Résumé. L'accord doit être déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Créé le 27 janvier 2009 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être prolongé, révisé ou dénoncé selon des règles précises.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2011

En vigueur du mardi 27 janvier 2009 au vendredi 9 décembre 2011

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