Article précédent

Article suivant

CQP « Créatif multimédia »

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 janvier 2009 · Abrogé le 10 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord collectif

Résumé. L'accord doit être déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 janvier 2009 au vendredi 9 décembre 2011

Source : Légifrance