Abrogé par Certificats de qualification professionnelle - art. (VNE)
Créé le 27 janvier 2009 · Abrogé le 10 décembre 2011
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Dépôt de l'accord collectif
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.