Créé le 16 juillet 2018 · Abrogé le 1 novembre 2025
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.
Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la direction générale du travail.